Qui paie la dératisation : locataire ou propriétaire ?
En principe le propriétaire (logement décent, loi ELAN) ; le locataire seulement si l'infestation vient de son comportement.
Ce que dit la loi
L'obligation du bailleur repose sur la loi du 6 juillet 1989 (article 6), qui impose de délivrer un logement décent, et sur la loi ELAN de 2018 qui précise que l'absence de nuisibles est un critère de décence. Les frais de dératisation ne sont, en règle générale, pas des charges récupérables sur le locataire.
| Situation | Qui paie |
|---|---|
| Infestation « normale » d'un logement loué | Propriétaire (bailleur) |
| Infestation due au comportement du locataire (avec preuves) | Locataire, en partie |
| Nuisibles venant des parties communes (copropriété) | Syndic, réparti entre copropriétaires |
| Logement occupé par le propriétaire | Le propriétaire lui-même |
L'exception « comportement du locataire » (insalubrité manifeste, déchets accumulés) ne peut être invoquée qu'avec des éléments concrets : constats, photos datées, échanges écrits.
Copropriété et rôle de la mairie
Si les rongeurs proviennent des parties communes, c'est au syndic d'organiser la dératisation, au titre des règlements sanitaires départementaux ; le coût est réparti entre copropriétaires et ne peut être mis sur le seul locataire. Par ailleurs, au titre de leurs pouvoirs de police (article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales), les communes veillent à la salubrité publique et peuvent imposer des mesures de dératisation, notamment sur la voie et les réseaux publics. En cas de litige propriétaire-locataire, l'ADIL de votre département renseigne gratuitement sur vos droits.
Questions fréquentes
Pour une vue d'ensemble, la région La Réunion regroupe tous les professionnels référencés.
Le propriétaire refuse de payer, que faire ?Signalez par écrit (recommandé), rappelez l'obligation de logement décent et rapprochez-vous de l'ADIL, voire de la commission de conciliation.
Et dans un immeuble ?Si l'origine est dans les communs, c'est le syndic qui agit et répartit les frais.
La mairie peut-elle intervenir ?Oui, pour la salubrité publique et l'espace public ; elle peut aussi imposer des mesures aux propriétaires.